Conditions générales de vente
Projet de conditions générales de vente en ligne – version au 24.07.2023
Préambule
La société OD Brand est une société par actions simplifiée, au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé au 54, Boulevard Jean Jaurès, 92110, Clichy, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 911 563 351 00012 (ci-après « le Vendeur »).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08911563351
Le Vendeur exploite son activité sous la marque « 3 Trois for all ».
Il est proposé à travers le site internet www.troisforall.com (ci-après désigné par « le Site ») la vente de produits capillaires à un client (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes en ligne des Produits entre le Vendeur et le Client.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
I. Définitions
Client : désigne le Consommateur qui souhaite acheter en ligne sur le Site un ou des Produits de la marque « 3 Trois for all ».
Commande : désigne l’ordre par lequel le Client achète le ou les Produits.
Compte Client : désigne l’espace virtuel personnel mis à disposition du Client pour lui permettre de réaliser et suivre sa Commande sur le Site www.troisforall.com.
Consommateur : désigne le prospect ou le Client au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Partie : désigne individuellement le Client ou la société le Vendeur.
Produit : désigne la ou les marchandises objets de la Vente entre le Client et le Vendeur.
Site : désigne le site internet www.troisforall.com.
II. Objet
Les présentes CGV permettent à tout Consommateur de connaître :
- Les conditions et modalités de vente en ligne des Produits vendus sur le Site
- Les conditions et modalités de livraison des Produits vendus sur le Site
- Les droits et les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits par le Site
III. L’acceptation des conditions générales de vente
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la Commande, d’une manière lisible et compréhensible. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
IV. Les conditions d’achat
Les Produits achetés sur le Site sont uniquement destinés à l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas, le Client ne peut revendre ces Produits.
Le Client est une personne majeure ou est titulaire d’une autorisation de son représentant légal pour effectuer une commande sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Client mais se réserve le droit de demander un justificatif d’identité pour connaître l’âge du Client et/ou une attestation de son représentant légal. En cas d’absence de réponse de la part du Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande.
V. Les Produits
A. La gamme de Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont affichés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Une description des Produits présente leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et descriptions des Produits peuvent évoluer et ne constituent pas un document contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la liste et les gammes de Produits, sans préjudice des Commandes déjà effectuées par le Client.
B. L’utilisation des Produits
Le Vendeur propose à la vente des Produits de soin destinés à des particuliers uniquement.
Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux recommandations du Vendeur.
C. La conformité des Produits
Le Vendeur assure au Client que les Produits sont conformes à la législation française relative à la sécurité et à la santé des personnes au moment de leur mise sur le marché.
Le Vendeur ne peut engager sa responsabilité en cas de non-respect de la législation d’un pays autre que la France dans lequel le Produit sera livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités nationales et locales du pays de livraison la possibilité d’utilisation des Produits.
En cas de non-conformité du ou des Produits, le Client se réfère à « l’Article X – Les garanties légales » des présentes CGV pour connaître la procédure à suivre.
D. L’indisponibilité d’un Produit
Les Produits sont présentés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un Produit est indisponible, le Client en est informé :
- Soit lors de la consultation de la page du Produit par un message sur l’écran « Rupture de stock »
- Soit après la validation de la Commande par courrier électronique offrant au Client la possibilité d’annuler sa Commande afin d’obtenir son remboursement. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas annuler sa commande, la Commande lui sera envoyée dès que le stock sera à nouveau disponible. Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité en cas d’annulation.
E. La revente des Produits
Les Produits vendus sur le Site ne peuvent en aucun cas être revendus sans l’accord écrit exprès du Vendeur.
De même, les Produits vendus sur le Site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit exprès du Vendeur.
VI. Le prix
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, hors frais de livraison. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions et de la TVA applicable au jour de la commande.
La modification du taux applicable de la TVA sera répercutée sur le prix des Produits.
Les promotions ne sont valables que pour une seule commande par foyer sur une période de validité définie et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.
Le montant des frais de transport, de livraison ou d’affranchissement sont indiqués avant la validation de la Commande.
France métropolitaine
- Point Relais Colissimo :
- En dessous de 50 euros (€) d’achat : 4,50 euros (€) de frais de livraison
- Au-dessus de 50 euros (€) d’achat : frais de livraison offerts
- Point de retrait Mondial Relay :
- En dessous de 50 euros (€) d’achat : 4,50 euros (€) de frais de livraison
- Au-dessus de 50 euros (€) d’achat : frais de livraison offerts
- Domicile Colissimo :
- En dessous de 50 euros (€) d’achat : 5,70 euros (€) de frais de livraison
- Au-dessus de 50 euros (€) d’achat : frais de livraison offerts
Dom-Tom - Livraison Standard : 11,00 euros (€) de frais de livraison
Union Européenne et Suisse - Livraison Standard : 8,00 euros (€) de frais de livraison
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment avant la Commande.
Les Produits sont facturés en fonction d’un tarif en vigueur au moment de la Commande.
VII. L’enregistrement et la validation de la commande
A. Les modalités de la commande
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander. Une fois sélectionné, ce ou ces Produits sont placés dans le panier.
Le Client clique ensuite sur l’onglet « Passer la commande » affiché dans la page « Votre panier » après vérification de l’exactitude de sa Commande.
Le Client doit ensuite indiquer ses informations et notamment :
- Son adresse mail
- Son nom, prénom, adresse de livraison
- L’option de livraison choisie
- Ses données bancaires
Le Client clique sur « Payer maintenant » autorisant le Vendeur à débiter le montant indiqué sur la page « Paiement » auprès de l’établissement bancaire.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la Commande du Client n’est pas acceptée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande à son entière discrétion et notamment si la Commande est destinée à être revendue ou si le Client n’a pas la capacité juridique.
B. La confirmation de la Commande
Le Vendeur envoie un courriel de confirmation automatique pour confirmer que la demande de Commande a bien été reçue.
Ce courriel ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des Produits.
Le Vendeur transmettra ensuite un courriel pour confirmer la disponibilité des Produits commandés par le Client ainsi que l’expédition de la Commande.
Une fois la Commande validée, la vente sera définitive et le Client ne pourra plus annuler sa commande.
Les CGV et les modalités de livraison sont rappelées dans ce courriel.
C. La preuve de la commande
Les courriers électroniques entre le Client et le Vendeur font foi entre les Parties.
Les modalités de la vente sont conservées par le Vendeur. Le Client peut à tout moment en demander l’accès pendant une durée de dix (10) ans après la Commande.
VIII. Les modalités de paiement
Le montant dû par le Client sera prélevé lors de la validation de la Commande par le Client.
Le Client règle le prix de la Commande par carte bancaire sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard.
Le Vendeur peut refuser toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
IX. La livraison et la réception
A. L’expédition
Le Vendeur traite les Commandes du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le Vendeur s’engage à expédier les Commandes dans les plus brefs délais après la validation de la Commande et sous réserve du stock disponible.
L’expédition de la Commande est confirmée par courriel à l’adresse indiquée par le Client.
B. Les modalités de livraison
Le Vendeur propose différents modes de livraison en France métropolitaine, Outre-Mer, en Europe et à l’International.
Le Vendeur remet aux services postaux ou à un prestataire spécialisé (ci-après « Transporteur ») la Commande.
A compter de cette remise, la Commande est acheminée et livrée dans les délais indicatifs suivants :
- LIVRAISON PAR COLISSIMO ou MONDIAL RELAY :
● 2 jours ouvrable à destination de la France Métropolitaine et de Monaco ainsi qu’en intra-Outre-Mer
● 11 à 31 jours hors traitement en douanes à destination de l’Outre-Mer
● 2 à 8 jours hors traitement en douanes à destination de l’international.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.
En tout état de cause, la Commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat dans les présentes CGV.
C. Les retards de livraison
En cas de retard de la livraison de plus de trente (30) jours, le Client s’engage à contacter le Vendeur à l’adresse contact@troisforall.com pour l’informer de ce retard.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès du Transporteur pour assurer la livraison de la Commande.
La Commande retrouvée est immédiatement expédiée au Client.
En cas de perte de la Commande par le Transporteur confirmée par une enquête, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client selon le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’issue de l’enquête, excluant toute autre indemnisation.
D. La réception
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande.
Lorsque le Client choisi l’option de livraison en point retrait, un mail lui indiquant que sa Commande est prête à être retirée lui est envoyé lorsque la Commande est disponible en point retrait.
La Commande est réputée livrée dès mise à disposition des Produits auprès du Client ou du tiers indiqué par le Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client prend connaissance des modalités de nouvelle livraison par le Transporteur.
Le Client s’engage à vérifier immédiatement la conformité du Produit dès sa réception.
Toute difficulté (conformité, produit non conforme, produit manquant ou endommagé) doit être signalée au Vendeur à l’adresse contact@troisforall.com dans les meilleurs délais au moment de la réception du Produit.
D. Frais de Douane et taxes d’importation
En cas de commande de produits sur le Site pour une livraison en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation.
Les frais de douane, les taxes d’importation et/ou taxes locales à destination ne sont pas inclus dans le règlement du Client. Ils lui seront facturés par le transporteur (tout prestataire) à la livraison de la commande.
Ces frais et taxes, sur lesquels le Vendeur n’a aucun contrôle, sont à la charge exclusive du Client. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client est donc invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
Par ailleurs, en cas de commande sur le Site, le Client est considéré comme l'importateur officiel du produit et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit le produit.
X. Les garanties légales
Sauf exception expresse visant des Produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.
A. La garantie légale de conformité
En vertu des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur doit livrer un Produit conforme à la Commande réalisée par le Client.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité découlant de l’emballage dans les mêmes délais.
Le délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ du délai pour exercer la garantie légale de conformité débute au jour de la connaissance par le Client du défaut de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Le Produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
B. La garantie légale des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendeur qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client à deux (2) ans à compter de la découverte des vices cachés pour intenter une action, dans la limite de vingt (20) ans après la vente.
C. La procédure à suivre
Si le ou les Produits livrés ne sont pas conformes ou qu’ils présentent des vices cachés, le Client doit en informer le Vendeur par un courriel à l’adresse contact@troisforall.com.
Le Vendeur en accuse réception et indique la marche à suivre.
Le Client renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à l’adresse suivante :
OD Brand – 54 bvd Jean Jaurès 92110 CLICHY
Le ou les Produits sont renvoyés aux frais du Vendeur dans leur conditionnement d’origine intact et non-utilisés, sauf en cas de vice-caché, dans la mesure du possible accompagné d’un bon de retour.
Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû.
A réception du ou des Produits, le Vendeur effectue une vérification de la non-conformité ou du vice caché présumé dans les plus brefs délais dans un maximum de trente (30) jours.
D. Le contenu des garanties
En cas de confirmation d’une non-conformité du ou des Produits ou d’un vice caché, le Client choisit selon le mode de réparation suivante.
En vertu de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
E. Le droit de rétractation
A. LA NOTIFICATION AU VENDEUR DE LA DÉCISION DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours francs après réception de la Commande par le Client ou par un tiers indiqué par le Client autre que le Transporteur sans aucun motif ou pénalité.
Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la Commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie par une déclaration dénuée de toute ambiguïté, sous la forme de son choix, adressée au Vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours avec les informations suivantes :
- Son nom et prénom
- Son adresse
- Le numéro de référence de la commande indiqué dans le courriel de confirmation d’expédition
- La liste des Produits objet de la rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation communiqué en annexe des présentes CGV.
Ces informations doivent être transmises à contact@troisforall.com ou à l’adresse postale : OD Brand - 54 bvd Jean Jaurès 92110 CLICHY
B. LES RENVOIS DE PRODUITS APRÈS EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client renvoie le ou les Produits pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client lorsque le ou les Produits ont été ouverts ou endommagés par le Client.
C. LE REMBOURSEMENT DES PRODUITS APRÈS EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Vendeur rembourse le Client intégralement, hors frais de livraison, du ou des Produits pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation.
Le Vendeur effectue le remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a pu récupérer le ou les Produits et les vérifier.
Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que pour l’achat.
XI. Les données à caractère personnel
Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées par le Vendeur à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Vendeur pourra toutefois être amenés à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Le Vendeur s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.
Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur.
Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Vendeur.
Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :
● Si les données objets de la demande ont été enregistrées via le Site, la demande doit être adressée au Vendeur accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client par mail à l’adresse contact@troisforall.com
Pour exercer son droit à l’oubli et à la suppression des données collectées par le Vendeur, le Client peut contacter par mail le Vendeur à l’adresse suivante : contact@troisforall.com.
● Si les données objet de la demande ont été enregistrées par le Vendeur, l’exercice des droits, quels qu’ils soient, doit être fait par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité du Client, directement adressé à l’adresse du siège social de l’entité concernée qui a enregistré les données personnelles.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).
Une analyse d’impact est réalisée par le Vendeur, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.
Le transfert de données hors Union européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.
Le Vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Le Vendeur s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.
XII. La force majeure
Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.
En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.
Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Vendeur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.
XIII. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont été mises à jour le [date à compléter].
Les présentes CGV peut être consultées à tout moment dans la rubrique « CGV ».
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment en notifiant au préalable par courriel l’objet de cette modification.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée peut être remise à la demande du Client.
XIV. La non-validation partielle
L’annulation de l’une des stipulations des présentes CGV n’entrainera pas l’annulation des CGV.
XV. La non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultats des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part aux droits prévus.
XVI. La loi applicable et les juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il a le droit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur, de saisir gratuitement un médiateur.
Le Vendeur adhère à [à compléter] dont les coordonnées sont les suivantes : [à compléter].
En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)
Adresse postale : A L’attention de OD Brand - 54 bvd Jean Jaurès 92110 CLICHY
Adresse mail: contact@troisforall.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Liste des produits
● Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
● Nom du (des) client(s) :
● Adresse du (des) client(s) :
● Signature du (des) client(s)
● Date : »
(*) Rayez la mention inutile